L'absence de motivation des arrêts des cours d'assises n'est pas contraire à la Constitution.

L'article 61 du règlement de la Cour européenne des droits de l’homme qui encadre la procédure de l’arrêt pilote entre en vigueur le 1er avril 2011.

Le sous-titre "Combien de morts ?" ne constitue pas un trouble manifestement illicite ou de nature à causer un dommage imminent, mais contribue à faire avancer un débat légitime sur la nocivité d'un médicament antérieurement mis sur le marché.

Communication par voie électronique dans les procédures avec représentation obligatoire devant les cours d'appel.

La juridiction qui renvoie le prévenu des fins de la poursuite peut lui allouer des dommages-intérêts pour abus de constitution de partie civile lorsque la partie civile elle-même a mis en mouvement l'action publique