Satisfait à son obligation d'information à l'égard de l'employeur, la caisse qui produit une réplique informatique de l'avis de clôture comme moyen de preuve.

L'action en paiement d'un créancier dirigée contre l'associé désigné comme liquidateur amiable, pris en sa seule qualité d'associé, est soumise à la prescription prévue par l'article 1859 du code civil.

Trois rapports consacrés aux services pénitentiaires d’insertion et de probation (SPIP) et au service de l’application des peines (SAP) viennent d'être publiés.

La règle selon laquelle la prescription ne court pas contre celui qui est dans l’impossibilité d’agir par suite d’un empêchement quelconque résultant soit de la loi, soit de la convention ou de la force majeure, ne s’applique pas lorsque le titulaire de l’action disposait encore, au moment où cet empêchement a pris fin, du temps utile pour agir avant l’expiration du délai de prescription.

Un conseiller prud'homme employeur qui manque gravement à ses devoirs dans l'exercice de ses fonctions peut être déchu de son mandat.