La demande d’un syndicat, intervenant à l’instance, tendant à la publication de la condamnation à intervenir présente un caractère indéterminé. Elle est donc susceptible d'appel.

Engage sa responsabilité et doit réparer la perte de chance de ses clients, l'avocat mandaté pour obtenir la désignation d'un expert en référé qui ne suit pas l'affaire et qui n'assigne pas au fond avant prescription de l'action.

Des décrets d'application de la loi portant réforme de la représentation devant les cours d'appel ont été publiés au Journal officiel des 23 et 24 avril 2011.

La CEDH a condamné les Pays-Bas pour maintien injustifié en détention provisoire d’un patient schizophrène qui avait purgé sa peine.

Lorsqu'aucune note d'audience contenant les déclarations précises ayant été faites par le salarié devant le bureau de jugement n'est produite, elles ne peuvent valoir aveu judiciaire.

La juridiction administrative est incompétente pour connaître de la demande de suspension du droit de visite d’un prévenu.

Les agents des douanes peuvent interroger une personne, placée en rétention douanière pour un délit douanier flagrant, sur d'autres infractions douanières.

Une fois le risque pénal identifié par l’entreprise, et dans la perspective d’une saine gestion, l’entreprise ne peut faire l’économie de l’évaluation du coût du risque pénal, ainsi que son éventuelle prise en charge.

Le nouveau point de départ du délai de l'action en revendication des meubles issu de l'ordonnance du 18 décembre 2008 porte-t-il atteinte au droit de propriété ?