Conditions dans lesquelles le juge d'instruction est en droit de désigner un expert n'étant plus inscrit au conseil de l'ordre des médecins, bien que la mission d'expertise implique de procéder à l'examen de dossiers médicaux placés sous scellés.

Commet une faute caractérisée le prévenu qui remet volontairement les clés de son véhicule à la victime, en sachant que celle-ci n'est pas titulaire du permis de conduire et se trouve sous l'emprise de l'alcool.

En exigeant, de manière exclusive, que l'action contre le transporteur aérien soit portée devant certains tribunaux, le texte de l'article 28 de la Convention de Varsovie écarte nécessairement qu'une autre juridiction puisse être saisie.

L'avocat qui omet de régulariser l'immatriculation du titulaire d'un droit au bail au registre du commerce et des sociétés prive celui-ci de son droit au renouvellement ou de l'indemnité d'éviction et doit réparer le préjudice qui en résulte.

Les conditions juridiques de l'intervention des personnels des corps techniques de la police nationale.

La présence au dossier du procès-verbal d'une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité qui a échoué n'entraîne pas la nullité de la procédure dès lors qu'il n'a pas été porté atteinte aux intérêts du prévenu.

Lors du Conseil des ministres du 26 janvier 2011, le ministre du Travail, de l’Emploi et de la Santé a présenté une lettre rectificative au projet de loi relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques, déposé le 5 mai 2010.