Organisation de la procédure d'apposition de scellés après décès, définition de la procédure en la forme des référés.

Le recours à l’article 145 du code de procédure civile, mesure d’instruction non contradictoire, se justifie en matière de litige relatif à un logiciel informatique, car c'est un bien immatériel qui peut être désactivé voire détruit instantanément, impliquant une complète disparition des moyens de preuve immatériels.

L'article 22 paragraphe 2 du règlement Bruxelles I ne s'applique pas à un litige relatif à l'inopposabilité d'un contrat tirée d'une méconnaissance par le contractant, personne morale, des statuts.

Le droit d'appel à l'encontre d'une ordonnance prise en application de l'article 706-103 du code de procédure pénale.

Le défaut de dénonciation de la saisie-attribution au cotitulaire d'un compte joint sur lequel porte la mesure d'exécution n'est pas susceptible d'entraîner la caducité de celle-ci.

La Commission européenne a rédigé un livre vert qui cherche à étudier l'impact des conditions de détentions des Etats sur la confiance mutuelle.

Dans un arrêt du 22 juin 2011, la Cour de cassation revient sur les droits de la défense.

Le fait que la personne exerçant ces fonctions et celle représentant l'autorité expropriante soient issues de la même administration n'est pas, en lui-même, susceptible d'entraîner une rupture de l'égalité des armes.