Trois circulaires en date du 14 avril 2011 relatives aux personnes détenues ont été publiées au Bulletin officiel du ministère de la Justice et des Libertés du 29 avril 2011.

Ne sont susceptibles que d'un appel et d'un pourvoi en cassation de la part du ministère public, les jugements statuant sur les recours formés contre les ordonnances du juge-commissaire rendues en application des articles L. 642-18 et L. 642-19 du code de commerce ; il n'est dérogé à cette règle qu'en cas d'excès de pouvoir.

La décision de relaxe du chef de banqueroute n'a pas autorité de chose jugée au civil sur l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif introduite par le liquidateur judiciaire.

Publication du Rapport annuel 2010 de la Cour de cassation.

Le débiteur, ayant formé un recours contre la décision qui a rejeté sa demande d'annulation d'une transaction pour défaut de concessions réciproques, invoque un droit propre qu'il peut opposer au liquidateur.

La saisie-attribution emporte attribution au créancier saisissant de la créance de somme d'argent disponible dans le patrimoine du tiers saisi ainsi que de ses accessoires exprimés en argent.

La chambre de l'instruction peut, sur réquisitions du procureur général et par décision motivée, si elle considère que la constitution de partie civile a été abusive ou dilatoire, prononcer contre la partie civile une amende civile.

Même si le ministère public n'est pas une autorité judiciaire au sens de l'article 5 § 3 de la Convention EDH, aucune nullité de la garde à vue n'est encourue, dès lors que le demandeur a été présenté à un magistrat du siège dans un délai compatible avec les dispositions de ce texte.