Publication d'une circulaire relative à la répartition des compétences des directeurs des SPIP, des juges de l'application des peines et des autres magistrats mandants.
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Un décret du 28 décembre 2011, relatif à l'application des peines, l'information des victimes, aux modalités d'octroi des libérations conditionnelles, et au suivi des condamnés après leur libération, a été publié au Journal officiel du 29 décembre 2011.
...Présentation de la requête en récusation d'un magistrat de la Cour de cassation
La récusation d'un magistrat de la Cour de cassation ne peut être présentée que par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et ne peut être faite par la partie elle-même.
...Absence de discernement et libre choix d'un avocat
L'existence de pressions familiales sur un enfant lui faisant exprimer des demandes contradictoires concernant son placement altère son discernement et l'empêche de choisir librement son avocat.
...Accès au dossier d'instruction par la partie civile
La possibilité de se faire délivrer une copie des pièces du dossier d'une information en cours n'est ouverte à l'avocat de la personne concernée qu'après sa première comparution en qualité de personne mise en examen ou sa première audition comme partie civile.
...Droit français, droit ivoirien et filiation
La filiation est régie par la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l'enfant.
...Revalorisation du calcul de la portion saisissable et cessible de la rémunération
Publication d'un décret revalorisant le calcul de la portion saisissable et cessible de la rémunération.
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