Les mots : "avocats des" réservant la notification des réquisitions définitives du ministère public aux avocats assistant les parties sont contraires à la Constitution.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitSimplification de l'échange d'informations entre les services répressifs
L'ordonnance transposant la décision-cadre de 2006 relative à la simplification de l’échange d’informations et de renseignements entre les services répressifs des États membres de l’Union européenne a été publiée au Journal officiel du 9 septembre 2011.
...Un portail et une bibliothèque juridique sur l'anti-corruption
L'ONUDC a lancé un portail Web contre la corruption appelé TRACK.
...Prescription de l'action directe du transporteur
La déclaration de créance du transporteur au passif de l'expéditeur ne peut avoir d'effet interruptif sur la prescription à l'égard de l'expéditeur.
...Utilisation des neurosciences dans le cadre de procédures judiciaires
Une réponse ministérielle revient sur l'utilisation des neurosciences dans le cadre de procédures judiciaires.
...Ordre de juridiction compétent et défaut de remise en état d'un site pollué
Le juge judiciaire est compétent pour le contentieux entre un service public industriel et commercial et un tiers, excepté s'il concerne un ouvrage public.
...Conduite sous l'influence de l'alcool
Publication au JORF d'un décret relatif aux modalités de mise en œuvre de l'interdiction de conduire un véhicule ne comportant pas un dispositif d'antidémarrage par éthylotest électronique.
...De l'impartialité du juge
Même à le supposer établi, le fait que la position du juge sur une question de droit qui lui est soumise soit prévisible, n'est pas de nature à remettre en cause son impartialité.
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