La sanction prévue à l'article 81 du décret du 27 juillet 2006 ne s'applique pas à la notification par le greffe de la date de la nouvelle audience sur réitération des enchères, cette notification devant obéir aux dispositions de l'article 22 du décret du 31 juillet 1992.

Modalités du recours contre une décision du directeur d'un établissement pénitentiaire de placer un détenu dans le secteur dit "portes fermées".

La Cour de cassation rappelle les règles applicables en matière de convocation à une expertise judiciaire, notamment les modalités de convocation et l'audition de l'enfant mineur.

La demande de mise en liberté d'un mineur peut être rejetée, sans consultation de la PJJ, après constat du caractère insuffisant d'une mesure d'assignation à résidence avec surveillance électronique.

Application immédiate de quatre décisions de la Cour de cassation jugeant que le non accès à un avocat dès la première heure de la garde à vue est contraire à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme.

Un arrêt de la Cour européenne des droits de l'Homme condamne la France, en matière d'hospitalisation d'office, pour violation de l'article 5 § 4 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales.

L'interdiction faite à une personne placée sous contrôle judiciaire de se rendre en certains lieux ne peut être assimilée, s'agissant d'un avocat, à une restriction à l'exercice de la profession.

La loi relative à la garde à vue 14 avril 2011 a été publiée au Journal officiel du 15 avril 2011.