Suite à la disparition de la profession d'avoués, le premier président et le procureur général de la cour d'appel de Paris ont signé, le 13 décembre 2011 avec sept bâtonniers, un protocole visant à établir un "plan-type" des écritures d'appelant et d'intimé devant la juridiction du second degré.
L'accord préconise de limiter les échanges de conclusions entre les parties, ainsi que de suivre un "plan-type" ou un "plan cadre" pour la rédaction des conclusions d'appelant ou d'intimé.Ce plan-cadre propose de faire, dans une première partie un exposé concis et objectif des faits, et ne doit comporter aucune considération juridique, doit viser les pièces communiquées au soutien des conclusions, en suivant l'ordre du bordereau récapitulatif qui y est (...)
Cet article est réservé aux adhérents