Les voies de recours relatives à la régularité et au bien-fondé des autorisations d'opérations de visite et de saisie ne répondent pas aux exigences de l'article 6 § 1 de la Convention EDH.
...Les voies de recours relatives à la régularité et au bien-fondé des autorisations d'opérations de visite et de saisie ne répondent pas aux exigences de l'article 6 § 1 de la Convention EDH.
...Toute personne poursuivie devant une juridiction pénale a le droit de se faire assister gratuitement d'un interprète pour s'entretenir, dans une langue qu'il comprend, avec l'avocat commis pour préparer sa défense.
...Droit à l'assistance d'un avocat signifie information préalable du prévenu et exercice effectif du droit d'être assisté par un avocat.
...Une loi italienne, qui interdit l'exercice de la profession d'avocat aux personnes titulaires d'un emploi public, est compatible avec les dispositions européennes relatives à la liberté d'établissement.
...De la nécessité de préciser sans ambiguïté l'objet du recours en cas de recours contre une décision d'un juge des tutelles.
...Une partie à une instance est recevable à former un appel dirigé exclusivement contre un jugement avant dire droit lorsqu'une autre partie a fait appel du jugement rendu sur le fond dans la même instance, les deux appels devant être jugés ensemble.
...Une loi relative à l'exécution des décisions de justice, aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires a été publiée au Journal officiel du 23 décembre 2010.
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