Compétence de juridiction : il incombe à la partie qui se prévaut du caractère industriel et commercial d’un service public d’établir ses modalités de fonctionnement et de financement ...
Brève : publication d'un arrêté fixant le nombre de chambres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ...
Brève : publication de deux arrêtés relatifs aux établissements pénitentiaires d'exécution des peines et services d'insertion et de probation ...
La culpabilité du prévenu est suffisamment établie par le constat qu'il a participé à la scène unique de violences au cours de laquelle la victime a été blessée ...
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