Ont été publiés au Journal officiel du 30 juillet 2011, deux décrets relatifs au Défenseur des droits.
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En l'absence de récidive légale, le fait que les faits soient commis dans l'exercice des fonctions d'avocat ne justifient pas une condamnation à une peine de prison ferme.
...Durée du mandat de liquidateur amiable
La cour d'appel doit rechercher si la désignation du liquidateur amiable a été régulièrement renouvelée.
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Dans un arrêt du 7 juillet 2011, la Cour de cassation précise les modalités de recours contre un refus d'inscription au tableau de l'ordre.
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Un décret publié au Journal officiel du 27 juillet 2011 précise les modalités d'exercie de la profession d'huissier de justice en qualité de salarié.
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La Commission européenne veut créer une ordonnance européenne de saisie conservatoire pour faciliter le recouvrement des créances transfrontières.
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