La présence au dossier du procès-verbal d'une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité qui a échoué n'entraîne pas la nullité de la procédure dès lors qu'il n'a pas été porté atteinte aux intérêts du prévenu.

Lors du Conseil des ministres du 26 janvier 2011, le ministre du Travail, de l’Emploi et de la Santé a présenté une lettre rectificative au projet de loi relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques, déposé le 5 mai 2010.

Le juge peut relever d'office la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt, du défaut de qualité ou de la chose jugée.

L'action des ayants droit de la victime postérieure à la mise en mouvement de l'action publique par le procureur de la République est recevable.

Un décret relatif à la désignation des ordonnateurs secondaires pour les missions et organismes à caractère juridictionnel a été présenté en Conseil des ministres du 26 janvier 2011.

L'absence de l'avocat désigné au titre de l'aide juridictionnelle à l'audience des débats ne fait pas, en soi, obstacle à ce qu'il soit statué.

L'erreur commise par l'avocat dans le choix du fondement juridique de l'action de son client, laquelle ne peut plus être réparée à l'occasion d'une autre instance en application du principe de concentration des moyens, engage sa responsabilité professionnelle.

Par deux arrêts rendus le 20 janvier 2011, la CEDH condamne la France pour violation des articles 3 (interdiction des traitements inhumains et dégradants) et 13 (droit à un recours effectif) de la Convention EDH, pour des conditions de détention en quartier disciplinaire et la pratique de fouilles corporelles intégrales.