La Cour de cassation a rappelé les conditions de recevabilité du mémoire personnel.
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A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitConséquence de l'annulation d'un acte administratif sur la poursuite engagée pour violation de cet acte
L'annulation d'un acte administratif prive de base légale la poursuite engagée pour violation de cet acte.
...Publication du décret réformant l'arbitrage
Un décret portant réforme de l'arbitrage a été publié au Journal officiel du 14 janvier 2011.
...Vers une modification de la procédure de la QPC
Un amendement au projet de loi organique relatif au Défenseur des droits, examiné par les députés depuis le 12 janvier 2011, a pour objectif de permettre au Conseil Constitutionnel de s'auto-saisir en cas de refus de renvoi de la question, notamment par la Cour de cassation.
...Perte d'une chance de survie et responsabilité
Le lien de causalité entre la mort et les "maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement" doit être certain et que la mort s'entend par la perte de toute chance de survie.
...Annulation de la garde à vue, mais pas des poursuites
Les effets de l'annulation d'une garde à vue n'ont pas à être étendus à l'ensemble de la procédure si les actes annulés ne constituent pas des éléments de preuve fondant la décision de culpabilité du prévenu.
...Ordonnance prolongeant une détention provisoire d'un mineur au-delà d'un an
Lorsque la détention provisoire excède un an, les décisions ordonnant sa prolongation ou rejetant une demande de mise en liberté doivent comporter les indications particulières qui justifient en l'espèce la poursuite de l'information et le délai prévisible d'achèvement de la procédure.
...Numérisation des procédures pénales
Délibération sur le projet d’arrêté relatif à la création d’un traitement de données dénommé "numérisation des procédures pénales".
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