Un décret en cours de rédaction doit préciser les modalités d'application des dispositions de l'article R. 156 du code de procédure pénale qui fixe les règles de remise de copies de pièces de procédure à des tiers.

L'astreinte n'étant que l'accessoire de la condamnation principale, si l'arrêt de cassation partielle n'affecte pas l'injonction faite sous peine d'astreinte, l'astreinte ne peut être annulée ou supprimée.

La CEDH estime justifiée la condamnation pour diffamation de deux militants qui avaient comparé la pratique de l'avortement à l'Holocauste.

Conditions dans lesquelles le juge d'instruction est en droit de désigner un expert n'étant plus inscrit au conseil de l'ordre des médecins, bien que la mission d'expertise implique de procéder à l'examen de dossiers médicaux placés sous scellés.

Commet une faute caractérisée le prévenu qui remet volontairement les clés de son véhicule à la victime, en sachant que celle-ci n'est pas titulaire du permis de conduire et se trouve sous l'emprise de l'alcool.

En exigeant, de manière exclusive, que l'action contre le transporteur aérien soit portée devant certains tribunaux, le texte de l'article 28 de la Convention de Varsovie écarte nécessairement qu'une autre juridiction puisse être saisie.

L'avocat qui omet de régulariser l'immatriculation du titulaire d'un droit au bail au registre du commerce et des sociétés prive celui-ci de son droit au renouvellement ou de l'indemnité d'éviction et doit réparer le préjudice qui en résulte.

Les conditions juridiques de l'intervention des personnels des corps techniques de la police nationale.