Comparution de droit, en matière de confusion de peines, du requérant détenu qui en a fait la demande.
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A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitNouvelles dispositions relatives à l’aide juridictionnelle
Une circulaire du 11 avril 2011 relative à la présentation de dispositions de la loi de finances pour 2011 et du décret du 15 mars 2011 relatives à l’aide juridictionnelle a été publiée au Bulletin officiel du ministère de la Justice et des Libertés du 2 mai 2011.
...Procédure d'action en recouvrement de passif
La convocation pour une audience de renvoi doit de nouveau faire mention de l'audition personnelle des dirigeants sociaux sous peine de nullité de la procédure d'action en recouvrement de passif.
...Représentation des avocats devant les juridictions
Seuls les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation peuvent représenter et assister les parties devant la Cour de cassation, même pour une procédure de QPC.
...QPC relative au droit au silence devant le procureur de la République
Le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la conformité à la Constitution des articles 393 et 803-2 du code de procédure pénale.
...Lien de causalité et homicide involontaire
Le lien de causalité entre la faute et le décès ne peut être qualifié de direct que lorsque la faute reprochée est soit la cause unique ou exclusive, soit la cause immédiate ou déterminante de l'atteinte à l'intégrité de la personne
...Echange transfrontalier d'informations concernant les infractions en matière de sécurité routière
Proposition de directive européenne visant à faciliter l’exécution des sanctions à l’encontre des automobilistes qui commettent une infraction dans un État membre différent de celui où le véhicule est immatriculé.
...Ordonnance sur requête autorisant l'huissier à agir dans l'anonymat
Doit être cassée l'ordonnance sur requête autorise l'huissier de justice à agir dans l'anonymat.
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