Application de la Convention de La Haye du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale
...Application de la Convention de La Haye du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale
...Point de départ du délai pour apprécier le caractère raisonnable de la durée d'une procédure.
...La cour d’appel a justement constaté que la durée de la procédure n’était pas déraisonnable au sens de l’article 6 §1 de la Convention européenne des droits de l’homme.
...Compétence du ministère public demander au juge d'instruction de régulariser la procédure en cas d'annulation de l'ordonnance de renvoi du juge d'instruction pour défaut de respect du délai de l'article 175 du code de procédure pénale.
...La Cour de cassation a jugé recevable la constitution de partie civile d'une ONG dans une affaire de détournements de fonds publics par des chefs d'Etat étrangers ayant acquis des biens en France.
...La CJUE apporte des précisions quant au statut des victimes et aux modalités d'aménagement de la médiation dans les affaires pénales.
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