L'omission de la convocation du dirigeant de la personne morale, poursuivi en paiement des dettes sociales, pour être entendu personnellement par le tribunal, fait obstacle à toute condamnation et constitue une fin de non-recevoir.
Une société a été mise en liquidation judiciaire.Sur assignation du liquidateur, le tribunal, constatant l'abstention du dirigeant à déclarer la cessation des paiements dans le délai légal et la poursuite de façon abusive par ceux-ci d'une activité manifestement déficitaire ne pouvant conduire qu'à la cessation des paiements, a condamné ce dirigeant à payer une somme au liquidateur à titre de contribution à l'insuffisance d'actif de la société. Dans un (...)
Cet article est réservé aux adhérents