L'irrégularité affectant la forme d'une annexe à un acte authentique ne prive pas l'acte authentique de son caractère exécutoire.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitPremier avis de la Cour de cassation sur une demande de mise en examen émanant de la partie civile au cours d'information
La mise en examen n'est pas un acte utile à la manifestation de la vérité qui peut être demandée par la partie civile.
...Information du bâtonnier avant saisine du conseil de discipline
L'existence d'un grief fondant l'annulation de la saisine du conseil de discipline des avocats est laissée à l'appréciation souveraine des juges du fond.
...Conflit d’intérêt et nullité de procédure
Les dispositions déontologiques pour prévenir les conflits d'intérêts entre l'avocat et ses clients ne sont pas sanctionnées par la nullité de la procédure.
...Compensation légale de créances en cas de procédure collective
La Cour de cassation se prononce sur une compensation légale de créances en cas de procédure collective.
...Contestation d'actes de procédure formés après l'audience d'orientation
A peine d'irrecevabilité prononcée d'office, aucune contestation ni aucune demande incidente ne peut, sauf disposition contraire, être formée après l'audience d'orientation, à moins qu'elle porte sur les actes de procédure postérieurs à celle-ci.
...Perquisition d'un cabinet d'avocats
Une perquisition réalisée à un domicile ou dans un cabinet d’avocats sans autorisation judiciaire préalable ni contrôle juridictionnel suffisant a posteriori viole l’article 8 de la Convention EDH.
...Le juge peut priver l'avocat d'honoraire malgré le versement d'une provision
Le juge peut, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, décider que l'avocat n'a droit à aucun honoraire, quand bien même le client lui a versé une provision.
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