L'action en nullité pour vileté du prix est distincte de l'action en rescision pour lésion et n'est pas soumise à la prescription de deux ans applicable à celle-ci.
...L'action en nullité pour vileté du prix est distincte de l'action en rescision pour lésion et n'est pas soumise à la prescription de deux ans applicable à celle-ci.
...La dissolution du mariage est prononcée selon la loi de celui des deux Etats dont les parties ont la nationalité à la date de la présentation de la demande, ou de l'Etat où les époux avaient leur dernier domicile commun s'ils ne sont pas de même nationalité.
...Point de départ du délai de recours lorsqu'un jugement a fait l'objet de notifications successives.
...Lorsqu’aucune juridiction d’un Etat membre n’est compétente en vertu des articles 8 à 13 du règlement Bruxelles II bis, la compétence est dans chaque Etat membre réglée par la loi de cet Etat.
...La Cour de cassation a rappelé les conditions de recevabilité du mémoire personnel.
...L'annulation d'un acte administratif prive de base légale la poursuite engagée pour violation de cet acte.
...Un décret portant réforme de l'arbitrage a été publié au Journal officiel du 14 janvier 2011.
...Un amendement au projet de loi organique relatif au Défenseur des droits, examiné par les députés depuis le 12 janvier 2011, a pour objectif de permettre au Conseil Constitutionnel de s'auto-saisir en cas de refus de renvoi de la question, notamment par la Cour de cassation.
...Le lien de causalité entre la mort et les "maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement" doit être certain et que la mort s'entend par la perte de toute chance de survie.
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