La demande de résolution qui vise à mettre à néant le contrat ne tend pas aux mêmes fins que la demande d'exécution sous astreinte qui le laisse subsister.
...
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitLa demande de résolution qui vise à mettre à néant le contrat ne tend pas aux mêmes fins que la demande d'exécution sous astreinte qui le laisse subsister.
...Le juge peut fonder sa décision à l'encontre d'une partie sur les résultats d'une expertise judiciaire, lorsque le rapport d'expertise a été versé aux débats et soumis à la discussion contradictoire des parties.
...Une assignation affectée d'une irrégularité de fond, couverte avant que le juge ne statue, interrompt le délai de prescription.
...La cour d’appel de Lyon, dans un arrêt du 5 juillet 2011, est revenue sur les dispositions transitoires relatives à la prescription des honoraires d'avocats.
...Stratégie et principes de l’utilisation de la législation pénale de l’Union européenne pour renforcer la mise en œuvre des politiques européennes et protéger les intérêts des citoyens.
...Demandes présentées au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante : la prescription est décennale
...L'annulation de la décision plaçant ou maintenant un détenu à l'isolement n'entraîne pas l'annulation des décisions ultérieures le maintenant sous ce régime de détention car celles-ci ne constituent pas une mesure d'exécution de la décision précédente.
...