S'il n'est avoué ou avocat, le mandataire doit justifier d'un pouvoir spécial tant pour interjeter appel que pour assister ou représenter les parties devant la Cour nationale de l'incapacité.
M.X a contesté une décision de l'Etablissement national des invalides de la marine (ENIM) fixant le taux d'incapacité permanente partielle retenu à la suite de la consolidation de son état. Un tribunal du contentieux de l'incapacité a alors jugé que les séquelles que M.X. présentaient n'avaient pas été correctement évaluées et justifiaient l'attribution d'un taux d'incapacité supérieur. L'ENIM interjette appel de ce jugement par déclaration signée (...)
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