La Cour de cassation s'est prononcée en faveur de l'annulation des actes des gardes à vue menées hors de la présence de l'avocat avant le 15 avril 2011.
Le 15 avril 2011, la Cour de cassation a jugé que le non accès à un avocat dès la première heure de la garde à vue est contraire à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme. La Cour de Cassation devait étudier le sort à réserver aux gardes à vue menées hors de la présence d'un avocat antérieurement à la décision de son Assemblée Plénière du 15 avril 2011. Par quatre arrêts rendus le 31 mai 2011, la Cour de Cassation s'est (...)
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