Le juge peut fonder sa décision à l'encontre d'une partie sur les résultats d'une expertise judiciaire, lorsque le rapport d'expertise a été versé aux débats et soumis à la discussion contradictoire des parties.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitAssignation affectée d'une irrégularité de fond et délai de prescription
Une assignation affectée d'une irrégularité de fond, couverte avant que le juge ne statue, interrompt le délai de prescription.
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La cour d’appel de Lyon, dans un arrêt du 5 juillet 2011, est revenue sur les dispositions transitoires relatives à la prescription des honoraires d'avocats.
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Stratégie et principes de l’utilisation de la législation pénale de l’Union européenne pour renforcer la mise en œuvre des politiques européennes et protéger les intérêts des citoyens.
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Demandes présentées au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante : la prescription est décennale
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