La Cour de cassation rappelle les règles applicables en matière de convocation à une expertise judiciaire, notamment les modalités de convocation et l'audition de l'enfant mineur.
...La Cour de cassation rappelle les règles applicables en matière de convocation à une expertise judiciaire, notamment les modalités de convocation et l'audition de l'enfant mineur.
...La demande de mise en liberté d'un mineur peut être rejetée, sans consultation de la PJJ, après constat du caractère insuffisant d'une mesure d'assignation à résidence avec surveillance électronique.
...Application immédiate de quatre décisions de la Cour de cassation jugeant que le non accès à un avocat dès la première heure de la garde à vue est contraire à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme.
...Un arrêt de la Cour européenne des droits de l'Homme condamne la France, en matière d'hospitalisation d'office, pour violation de l'article 5 § 4 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales.
...L'interdiction faite à une personne placée sous contrôle judiciaire de se rendre en certains lieux ne peut être assimilée, s'agissant d'un avocat, à une restriction à l'exercice de la profession.
...La loi relative à la garde à vue 14 avril 2011 a été publiée au Journal officiel du 15 avril 2011.
...La Cour de cassation précise pour la première fois les modalités d'application des règles de prescription des créances détenues par une personne sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics envers leurs avocats.
...L'introduction d'une action en annulation de l'acquiescement à un jugement argué de fraude ne constitue pas une condition de recevabilité du recours en révision dirigé contre cette décision.
...Est cassé l’arrêt de la cour d’appel qui condamne un avocat à une peine disciplinaire sans préciser si le ministère public a déposé des conclusions écrites préalablement à l'audience et si le professionnel poursuivi en a reçu communication afin d'être en mesure d'y répondre utilement.
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