La loi du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs a été publiée au Journal officiel du 11 août 2011.

Le garde des Sceaux a apporté certaines précisions sur le champ d'application et des conditions de compétence pour la rédaction de l'acte contresigné par avocat.

Pas de révision du jugement déclarant une personne complice d'une escroquerie si cette personne n'apporte aucun fait nouveau ou élément inconnu du tribunal correctionnel au jour du procès, et ce bien que le suspect principal de l'escroquerie ait été relaxé.

Une circulaire relative à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge a été publiée au Bulletin officiel du ministère de la Justice et des Libertés du 29 juillet 2011.

Une circulaire du 6 juillet 2011 relative à la présentation des dispositions de droit pénal et de procédure pénale relatives à la lutte contre la violence routière, a été publiée au Bulletin officiel du ministère de la Justice et des Libertés du 29 juillet 2011.

Ont été publiés au Journal officiel du 30 juillet 2011, deux décrets relatifs au Défenseur des droits.