Les dispositions limitant l'exercice de la profession d'avocat pour les titulaires d'un mandat électif ne portent pas une atteinte disproportionnée à la liberté d'exercice du mandat électif et à la liberté du commerce et de l'industrie. Elles ne méconnaissent pas non plus le principe d'égalité à la fois entre citoyens et entre avocats.

S'agissant d'un dommage survenu antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi "anti-Perruche", l'article L. 114-5 du code de l'action sociale et des familles, permettant la réparation d'une faute médicale ayant provoqué directement le handicap ou l'ayant aggravé ou n'ayant pas permis de prendre les mesures susceptibles de l'atténuer, n'est pas applicable.

La Cour de cassation confirme la possibilité pour le juge des libertés et de la détention d'exploiter des déclarations anonymes, et ce, à deux conditions : leur caractère "officiel" et leur corroboration par d'autres éléments d'information.

La CEDH condamne la France pour atteinte au droit d'accès à un tribunal dans une affaire où les autorités ont non seulement privé la requérante d’un examen au fond de son recours par la chambre de l’instruction, mais également d’un contrôle par la Cour de cassation.

Mise en ligne par la Cour européenne des droits de l'Homme d'un document informatif relatif à la recevabilité des requêtes.

Le témoin assisté n'a pas droit au complément d'expertise, réservé aux parties à la procédure.

La professionnalisation de l'arbitre n'atténue pas les exigences d'information sur toutes les circonstances de nature à affecter son jugement et à provoquer un doute raisonnable sur son indépendance et son impartialité. Cette obligation d'information se poursuit durant toute la procédure arbitrale.

Le simple rappel du plafond légal n’emportant pas substitution de celui-ci au montant du crédit octroyé, le dépassement de ce montant constitue, à défaut de restauration ultérieure, le point de départ du délai biennal de forclusion.