L’Interdiction des poursuites d’une société en redressement judiciaire doit être soulevée d’office par le juge.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitCJUE : mesure obligatoire d’éloignement en cas de violence domestique
Une mesure obligatoire d’éloignement peut être adoptée dans tous les cas de violence domestique, même si la victime souhaite rétablir une cohabitation avec son agresseur, et ce afin de protéger non seulement les intérêts de la victime mais également ceux plus généraux de la société.
...Mesures d'instruction préventives
Compétence territoriale pour le prononcé des mesures d'instruction préventives en cas de pluralité de défendeurs.
...Escroquerie par stratagème : l’utilisation abusive d’instruments de paiement la caractérise selon la Chambre Criminelle
Un décryptage d'Anne Orsay, Cabinet Anne ORSAY, Avocats au Barreau de Lyon.
...Copropriété : pouvoirs du juge des référés
L'article 49 du décret du 17 mars 1967 ne prévoit pas un mode de saisine du président du tribunal de grande instance lui donnant compétence au fond.
...Transfert du siège d'une société dans un autre Etat membre : compétence juridictionnelle en cas d'insolvabilité
Position de l'avocat général près la CJUE sur l'interprétation de la notion de "centre des intérêts principaux du débiteur" au sens de l’article 3, § 1 du règlement n° 1346/2000 relatif aux procédures d’insolvabilité.
...Contentieux de la légalité d'une autorisation d'opérations de visite et saisie
La Cour de cassation, dans un arrêt du 16 juin 2011, revient sur le contentieux de la légalité d'une autorisation d'opérations de visite et saisie.
...Demande en récusation d'un magistrat
Question prioritaire de constitutionnalité relative à a procédure de récusation d'un juge ou d'un conseiller.
...Saisie de documents par la DGCCRF au sein d'un laboratoire pharmaceutique
La Cour de cassation confirme la régularité de l’ordonnance qui avait autorisé la saisie de plus de 600.000 documents, fichiers et messages électroniques effectuée par la DGCCRF au siège d'un laboratoire pharmaceutique.
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