Un avocat qui utilise les facilités que lui procure sa profession et apporte sciemment son concours au placement des sommes d'argent dont il sait qu'elles ont été prélevées sur des comptes bloqués par un juge d'instruction se rend coupable de blanchiment aggravé.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitQPC relative au règlement de l'information par le juge d'instruction
Les mots : "avocats des" réservant la notification des réquisitions définitives du ministère public aux avocats assistant les parties sont contraires à la Constitution.
...Simplification de l'échange d'informations entre les services répressifs
L'ordonnance transposant la décision-cadre de 2006 relative à la simplification de l’échange d’informations et de renseignements entre les services répressifs des États membres de l’Union européenne a été publiée au Journal officiel du 9 septembre 2011.
...Un portail et une bibliothèque juridique sur l'anti-corruption
L'ONUDC a lancé un portail Web contre la corruption appelé TRACK.
...Prescription de l'action directe du transporteur
La déclaration de créance du transporteur au passif de l'expéditeur ne peut avoir d'effet interruptif sur la prescription à l'égard de l'expéditeur.
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Une réponse ministérielle revient sur l'utilisation des neurosciences dans le cadre de procédures judiciaires.
...Ordre de juridiction compétent et défaut de remise en état d'un site pollué
Le juge judiciaire est compétent pour le contentieux entre un service public industriel et commercial et un tiers, excepté s'il concerne un ouvrage public.
...Conduite sous l'influence de l'alcool
Publication au JORF d'un décret relatif aux modalités de mise en œuvre de l'interdiction de conduire un véhicule ne comportant pas un dispositif d'antidémarrage par éthylotest électronique.
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