La France condamnée pour non-respect des conventions internationales relatives aux droits des enfants.
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A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitAide juridictionnelle et acte introductif d’instance
Il appartient à la partie bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, qui entend se prévaloir d'un report du point de départ du délai d'agir en raison de désignations successives de l'huissier de justice chargé de délivrer l'acte introductif d'instance, de produire tout document de nature à établir l'existence des désignations invoquées.
...Malversations d'un administrateur judiciaire : l'insuffisance ou la contradiction de motifs équivaut à leur absence
Une cour d'appel doit rechercher si la disparition des sommes provenant des ventes d'un stock attestées par les directeur et responsable commerciaux d'une société ne constitue pas les délits de malversation et de faux.
...Mise en cause des conciliateurs de justice dans l'exercice de leurs fonctions
Le ministre de la Justice réagit aux interrogations des conciliateurs de justice quant à leur responsabilité civile professionnelle.
...Principe de compétence-compétence
Reconnaissance de la régularité d'une juridiction arbitrale composée de membres directement intéressés au litige qui leur est soumis.
...Résolution amiable des différends
Un décret du 20 janvier 2012 relatif à la résolution amiable des différends a été publié au Journal officiel du 22 janvier 2012.
...Appel du jugement d’extension de la procédure de liquidation judiciaire
Application de la règle de l’unicité de la procédure dans le cas de l’appel du jugement d’extension de la procédure de liquidation judiciaire fondée sur la confusion du patrimoine des débiteurs.
...Procès prud’homaux aux délais déraisonnables
Condamnation de l'Etat par le TGI de Paris pour délais de procédure excessivement longs devant les conseils des prud'hommes.
...Recommandations pour améliorer les échanges d'écritures et harmoniser les pratiques des différents avocats
Suite à la disparition de la profession d'avoués, le premier président et le procureur général de la cour d'appel de Paris ont signé, le 13 décembre 2011 avec sept bâtonniers, un protocole visant à établir un "plan-type" des écritures d'appelant et d'intimé devant la juridiction du second degré.
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