Sont contraires à la Constitution les dispositions de l’article 800-2 du CPP, qui réservent à la personne poursuivie qui a fait l’objet d’un non-lieu, d’une relaxe ou d’un acquittement la possibilité de demander une indemnité au titre des frais exposés pour sa défense, lorsque l’action publique a été mise en mouvement par la partie civile.

Une ordonnance arbitrale qui condamne l'une des parties à consigner entre les mains du bâtonnier de l'Ordre des avocats de Paris, agissant en qualité de séquestre, toute somme qui lui serait payée excédant un certain montant avant même que la convention de séquestre visée par une sentence provisoire antérieure ne soit conclue ne constitue pas une sentence véritable pouvant faire l'objet d'un recours en annulation.

La date d'exigibilité de la commission ne pouvant se confondre avec la date du fait générateur de la créance, la créance d'honoraires de résultat ne naît pas à la date du paiement, mais à celle de l'exécution de la prestation caractéristique.

La Cour de cassation revient sur les notions de procédure disciplinaire pour un avocat et de publicité des débats.

L'omission de la convocation du dirigeant de la personne morale, poursuivi en paiement des dettes sociales, pour être entendu personnellement par le tribunal, fait obstacle à toute condamnation et constitue une fin de non-recevoir.