Le Conseil constitutionnel déclare conformes à la Constitution les dispositions du CPP relatives à la garde à vue, mais émet une réserve quant à l'article 62 relatif à "l'audition libre".

En imposant au condamné pour faits de terrorisme l'obligation de s'abstenir de diffuser tout ouvrage ou oeuvre audiovisuelle dont il serait l'auteur ou le coauteur et qui porterait sur l'infraction commise et de s'abstenir de toute intervention publique relative à l'infraction, la cour d'appel a fait l'exacte application de l'article 132-45 16° du code pénal.

Présentée en Conseil des ministres le 16 novembre 2011, l'ordonnance portant transposition de la directive 2008/52/CE du 21 mai 2008 sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale a été publiée au Journal officiel du 17 novembre 2011.

Condamnation de la France pour lenteur excessive d'une procédure de liquidation judiciaire.

Publication au JORF d'un décret fixant les modalités d'établissement de la liste des avocats pouvant être désignés pour intervenir au cours de la garde à vue en matière de terrorisme.

Une circulaire encourage à accélérer le processus de mise à exécution effective des peines afin que cette exécution se fasse dans un court délai.