Le liquidateur judiciaire n'a pas qualité à demander qu'une déclaration d'insaisissabilité lui soit reconnue inopposable.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitL'expert judiciaire et le principe du contradictoire
L'annexe à un rapport d'expertise doit être communiquée aux parties par l'expert judiciaire avant le dépôt de son rapport, afin de leur permettre d'en débattre contradictoirement.
...Exécution des peines : publication au Journal officiel
La loi de programmation relative à l'exécution des peines du 27 mars 2012 a été publiée au Journal officiel du 28 mars 2012.
...Responsabilité pénale du directeur de publication
La responsabilité pénale du directeur de publication a fait couler beaucoup d’encre en raison du régime dérogatoire institué par le législateur quant à la détermination des personnes pénalement responsables. Magdy Habchy, Maitre de Conférences à La Faculté de Droit et de Science Politique de Reims, revient, à ce sujet, sur l'arrêt de la Cour de cassation du 31 janvier 2012.
...Définition de la chose jugée
La demande en nullité de la vente pour dol et la demande en réduction du prix de la vente par les victimes de ce dol n'ayant pas le même objet, la même cause et des parties identiques ne suffisent pas à définir la chose jugée.
...Application à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna et de la loi relative à l’aide juridique
Deux ordonnances et un décret du 23 mars 2012 relatifs à l’application à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna de la loi relative à l’aide juridique ont été publiées au Journal officiel du 24 mars 2012.
...Sans préjudice personnel et direct, l'AGS ne peut se constituer partie civile
L'action civile devant la juridiction correctionnelle n'appartenant qu'à ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction poursuivie, l'AGS ne peut se porter partie civile contre les malversions dont ont été victimes les salariés à qui elle a versés des avances de salaires ou indemnités de rupture.
...Définition de l'irresponsabilité pénale résultant de l'erreur de droit
L'irresponsabilité pénale résultant de l'erreur de droit s'entend d'une erreur invincible et non d'une simple erreur d'interprétation.
...Déclaration de créance de l'indivision et procédure d'appel d'un des indivisaires
Tout indivisaire peut déclarer une créance de l'indivision à la procédure collective du débiteur de l'indivision. Lorsque plusieurs parties forment ensemble un appel principal, le désistement d'une partie, indivisaire ou non, laisse subsister l'appel principal formé par les autres.
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