Effectivité du droit d'accès au juge dans le cadre d'une procédure collective.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitCirculaire relative au tribunal correctionnel pour mineurs
Une circulaire du 8 décembre 2011 présente les dispositions relatives au tribunal correctionnel pour mineurs de la loi n° 2011-939 du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs.
...Liquidation judiciaire du preneur et excès de pouvoir
Ne constitue pas un excès de pouvoir la non-convocation du bailleur à l'audience arrêtant le plan de cession des actifs du preneur.
...Diverses dispositions en matière pénale et de procédure pénale
Un projet de loi portant diverses dispositions en matière pénale et de procédure pénale en application des engagements internationaux de la France a été déposé au Sénat le 11 janvier 2012.
...Code de la route : l'usage, même sans appel, du téléphone est un délit
L'article R. 412-6-1 du code de la route qui indique "l'usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation est interdit" désigne par "usage d'un téléphone" l'activation de toute fonction par le conducteur sur l'appareil qu'il tient en main, et non pas les communications téléphoniques exclusivement. La production d'un relevé de communication aux fins de prouver que le prévenu ne passait pas d'appel est donc insuffisante.
...Incompatibilités de la profession d'avocat et du mandat électif
Les dispositions limitant l'exercice de la profession d'avocat pour les titulaires d'un mandat électif ne portent pas une atteinte disproportionnée à la liberté d'exercice du mandat électif et à la liberté du commerce et de l'industrie. Elles ne méconnaissent pas non plus le principe d'égalité à la fois entre citoyens et entre avocats.
...Refus d'application de la loi “anti-Perruche"
S'agissant d'un dommage survenu antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi "anti-Perruche", l'article L. 114-5 du code de l'action sociale et des familles, permettant la réparation d'une faute médicale ayant provoqué directement le handicap ou l'ayant aggravé ou n'ayant pas permis de prendre les mesures susceptibles de l'atténuer, n'est pas applicable.
...Les déclarations anonymes peuvent être exploitées par le JLD
La Cour de cassation confirme la possibilité pour le juge des libertés et de la détention d'exploiter des déclarations anonymes, et ce, à deux conditions : leur caractère "officiel" et leur corroboration par d'autres éléments d'information.
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