La CEDH condamne la France pour atteinte au droit d'accès à un tribunal dans une affaire où les autorités ont non seulement privé la requérante d’un examen au fond de son recours par la chambre de l’instruction, mais également d’un contrôle par la Cour de cassation.

Mise en ligne par la Cour européenne des droits de l'Homme d'un document informatif relatif à la recevabilité des requêtes.

Le témoin assisté n'a pas droit au complément d'expertise, réservé aux parties à la procédure.

La professionnalisation de l'arbitre n'atténue pas les exigences d'information sur toutes les circonstances de nature à affecter son jugement et à provoquer un doute raisonnable sur son indépendance et son impartialité. Cette obligation d'information se poursuit durant toute la procédure arbitrale.

Le simple rappel du plafond légal n’emportant pas substitution de celui-ci au montant du crédit octroyé, le dépassement de ce montant constitue, à défaut de restauration ultérieure, le point de départ du délai biennal de forclusion.

Validité de l'assignation qui distinguait exactement l'action en paiement des dettes sociales avec la mention selon laquelle le dirigeant pouvait se faire représenter devant le tribunal, de la convocation du dirigeant en vue de son audition en chambre du conseil avec l'indication qu'il n'avait pas la faculté de se faire représenter.

S'il n'est avoué ou avocat, le mandataire doit justifier d'un pouvoir spécial tant pour interjeter appel que pour assister ou représenter les parties devant la Cour nationale de l'incapacité.

Publication d'un décret mettant en œuvre de nouvelles mesures destinées à améliorer la sécurité routière.