L'huissier de justice n'ayant pas à vérifier l'identité de la personne qui déclare être le destinataire de l'acte, la signification d'un congé au frère du preneur, qui se présente comme étant celui-ci, est valable.

Aucun droit propre ne justifie la condamnation personnelle du débiteur privé de ses biens au paiement d'une somme par application de l'article 700 du code de procédure civile.

Ne viole pas le droit à la vie privée et le secret des correspondances d'une personne, le fait de produire au débat à son insu une lettre dont elle est l'auteur, mais indispensable à l'exercice du droit de la preuve et proportionnée au but recherché.

Faisant application du seul droit français, le juge a violé la Convention de La Haye sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux.

Seul le ministère public pouvant agir en annulation, pour fraude, de l'enregistrement de la déclaration de nationalité française acquise par mariage, c'est à compter de la date à laquelle il a découvert cette fraude que court le délai biennal d'exercice de son action.

Publication d'un décret organisant les services de police et de gendarmerie.

Par une décision rendue le 4 mai 2012, le Conseil a jugé conformes à la Constitution les articles L. 722-6 à L. 722-16 et L. 724-1 à L. 724-6 du code de commerce.