Dès lors que ni un liquidateur amiable, ni un mandataire ad hoc ne sont intervenus dans l'instance en cassation avant l'expiration du délai imparti pour déposer un mémoire en demande, le pourvoi formé par une société dissoute en application de l'article 1844-7, 7°, du code civil et dont le représentant légal est privé de ses pouvoirs à compter de la liquidation judiciaire est irrecevable.

Méconnaît l'article 6 § 3 de la Convention européenne des droits de l'Homme la chambre de l’instruction qui écarte l'exception de nullité de la garde à vue présentée par le prévenu, qui soutient ne pas avoir été informée de son droit de se taire et n'avoir pu bénéficier de l'assistance d'un avocat dès le début de la mesure.

Applicabilité de l'article 911 du code de procédure civile à l'intimé envers ses co-intimés défaillants.

Le commissaire à l'exécution du plan n'a pas le pouvoir d'exercer à la place du débiteur les actions qui appartiennent en propre à celui-ci.

En l'absence d'exequatur, une décision de mise en liquidation judiciaire prononcée à l'étranger ne peut produire, en France, aucun effet de suspension des poursuites individuelles.

Dès lors qu’une condamnation établie par un jugement étranger, condamnant une personne morale étrangère, a été déclarée exécutoire en France, cette personne morale ne peut plus prétendre, sur l’assignation ultérieure en redressement judiciaire du créancier, ne pas venir aux droits de la personne morale débitrice, quand bien même elle aurait transféré son siège social en France et changé sa dénomination.

Le 12 avril 2012, la chambre criminelle a rendu un arrêt modifiant sa jurisprudence sur les conséquences d'une confusion totale entre deux peines d'emprisonnement dont au moins l'une est assortie d'un sursis partiel.