Si la position surélevée du procureur lui confère une position physique privilégiée dans la salle d’audience, elle ne place pas l’accusé dans une situation de désavantage concret pour la défense de ses intérêts.

Un décret du ministre de la Justice Christiane Taubira et du  ministre des outre-mer Victorin Lurel, en date du 30 mai 2012, codifie les dispositions réglementaires relatives aux procédures civiles d'exécution.

De la distinction entre le passif exigible à la date du jugement ouvrant la liquidation judiciaire et le passif rendu exigible par l'effet de la liquidation judiciaire.

Le juge ne peut être valablement saisi d'une action en fixation de loyer avant que la commission de conciliation ait donné son avis ou que le délai de deux mois qui lui est imparti à cette fin soit écoulé.

L'irrégularité de la signification préalable à avocat est un vice de forme qui n'entraîne la nullité de la signification destinée à la partie que sur justification d'un grief.