Le Conseil constitutionnel estime que l'inapplicabilité aux courses de taureaux lorsqu'il existe une tradition locale et ininterrompue, n'est pas contraire au principe constitutionnel d'égalité devant la loi.

Doit être cassé l’arrêt qui remet en liberté sous contrôle judiciaire le prévenu, alors qu’il ne résulte d’aucune pièce de la procédure que la partie civile et son avocat aient été avisés de la date d’audience à laquelle l’affaire serait appelée ni qu’ils aient été mis en mesure de produire un mémoire ou d’être entendus à cette audience à laquelle ils n’ont pas assisté.

La ministre de la Justice a présenté en Conseil des ministres du 19 septembre 2012 la circulaire pénale définissant les axes de la nouvelle politique pénale du gouvernement.

Le mandat d'arrêt européen est limité à un délit auquel la loi française est applicable et lorsque la prescription de l'action publique n'est pas acquise.

Composition d'une juridiction ordinale et critères d'appréciation d'une demande tendant au relèvement d'un professionnel de santé.

Les dispositions qui permettent au juge judiciaire de ne pas motiver sa décision lorsqu'il statue sur les frais irrépétibles ne constituent pas un obstacle aux droits de la défense et au droit à un procès équitable.

Regroupement des tribunaux de commerce de Lille et de Roubaix-Tourcoing et fixation des effectifs et du nombre de chambres du nouveau tribunal de commerce de Lille Métropole.

Publication au Journal officiel d'un décret modifiant la procédure d'habilitation des officiers de police judiciaire.

En cas de condamnation à quatre ans d'emprisonnement dont un an avec sursis pour banqueroute, la mesure d'aménagement de peine, qui ne s'applique que pour une condamnation inférieur ou égale à deux ans, ne peut être mise en place.