La seule remise à un notaire d'un procès-verbal pour qu'il soit déposé au rang des minutes de son étude ne lui confère pas valeur authentique.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitRenvoi devant une juridiction limitrophe
Lorsque les conditions d’application de l’article 47 du code de procédure civile sont réunies, le juge doit prononcer le renvoi de l’affaire devant une juridiction limitrophe.
...Mesures de sécurité pendant les gardes à vue
La personne gardée à vue dispose, au cours de son audition, des objets dont le port ou la détention sont nécessaires au respect de sa dignité.
...Effets de l'opposition du ministère public à la désignation d'un administrateur judiciaire
L'article L. 621-4, alinéa 5, du code de commerce, n'interdit pas au tribunal de désigner un conciliateur ou un mandataire ad hoc en qualité d'administrateur judiciaire au seul motif de l'opposition du ministère public à cette désignation.
...Ordre administratif, ordre judiciaire : le choc des cultures ?
Le Vice-président du Conseil d’Etat a annoncé la prochaine diffusion du pré-rapport d’étape du groupe de travail sur la rédaction des décisions des juridictions administratives, présidé par M. Philippe Martin. Analyse de Brigitte Charles-Neveu, avocate du cabinet Neveu, Charles & Associés.
...GAV : l'annulation d'une procédure ne peut s'appuyer sur les vices de procédure d'une autre partie
Une partie ne peut invoquer la méconnaissance des formalités substantielles de la garde à vue d'un coprévenu à l’appui d’une demande d’annulation d’acte ou de pièce de procédure.
...La lettre recommandée A/R ne vaut pas déclaration au greffe
La tierce opposition, contre les décisions rendues en matière de redressement et liquidation judiciaire, de faillite personnelle ou autre sanction, doit être formulée par déclaration au greffe. L'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception (A/R) au greffier en chef du tribunal ne peut valoir déclaration.
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