L'instance introduite après l'ouverture d'une procédure collective n'est pas une instance en cours au sens de l'article L. 622-22 du code de commerce.

Doivent être écartées les pièces, invoquées au soutien des prétentions, qui ne sont pas communiquées simultanément à la notification des conclusions.

Publication au JORF d'un décret modifiant la composition des tribunaux de commerce d'Aix-en-Provence et de Lisieux.

La délégation aux droits des femmes du Sénat a rendu un rapport d'information sur le harcèlement sexuel rapporté par Mme Brigitte Gonthier-Maurin le 25 juin 2012.

Publication au JORF d'un décret modifiant le code des juridictions financières.

Lorsque la cour d'appel infirme une décision du juge-commissaire rejetant une créance et prononce elle-même le sursis à statuer sur l'admission de celle-ci, il lui appartient, après l'expiration du sursis, de statuer sur l'admission avec les pouvoirs du juge-commissaire, qui lui sont dévolus par le recours dont elle est saisie.

Lorsqu'un jugement de liquidation judiciaire suspend le cours d'une procédure engagée antérieurement, cette procédure peut être reprise par le liquidateur sur autorisation du juge commissaire, dans l'état où elle se trouvait au jour du jugement d'ouverture.

Fin de l’expérimentation des dispositions relatives à la participation de citoyens assesseurs aux audiences de certaines juridictions pénales.

Il résulte des articles 287 et 288 du code de procédure civile que lorsque l'écriture ou la signature d'un acte sous seing privé sont déniées ou méconnues, il appartient au juge de vérifier l'acte contesté à moins qu'il ne puisse statuer sans en tenir compte.