Encourt la cassation l'arrêt qui retient que l'ordonnance d'admission rendue dans une première procédure est revêtue de l'autorité de la chose jugée et s'oppose à ce que le débiteur puisse opposer des moyens qu'il n'avait pas encore avancés.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitActions en reconnaissance d’une UES : revirement de jurisprudence
Par un arrêt rendu le 31 janvier 2012, la Cour de cassation décide que les jugements du tribunal d’instance statuant sur une demande de reconnaissance d’une unité économique et sociale (UES) sont toujours susceptibles d’appel.
...Mandataire ad hoc ou liquidateur, qui peut se pourvoir en cassation ?
Représentant la personne morale pour ses droits non soumis à dessaisissement, le mandataire ad hoc a seul qualité pour se pourvoir en cassation.
...L'Eglise de scientologie condamnée en appel pour escroquerie
Malgré le recours en appel de la Scientologie sur sa condamnation de première instance, la conclusion reste la même : le fonctionnement interne de deux des entités de l'Eglise est constitutif d'une "escroquerie en bande organisée".
...Mise sous séquestre des biens ennemis en temps de guerre
Le contentieux de la vente des biens allemands séquestrés après la seconde guerre mondiale est de compétence judiciaire.
...Affaire Bettencourt : une brèche dans la forteresse du secret professionnel de l'avocat
La chambre criminelle de la Cour de cassation a admis comme moyen de preuve la transcription de conversations privées entre un avocat et sa cliente.
...Assistance et représentation par un délégué syndical membre d’un conseil de prud’hommes
Le fait qu'une partie soit assistée ou représentée devant la cour d'appel par un délégué syndical, membre d'un conseil de prud'hommes du ressort de la cour d'appel, n'est pas de nature à faire douter de l'impartialité de cette juridiction.
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