Dans les rapports entre les parties, la preuve de la fausseté de la cause exprimée à l'acte doit être administrée par écrit, dans les conditions prévues par l'article 1341 du code civil.

La procédure française de contestation de contraventions auprès d'un officier du ministère public empêche d'accéder à un tribunal, et viole en conséquence l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'Homme.

Par deux arrêts du 22 février 2012, la Cour de cassation, en sa deuxième chambre civile, a réaffirmé le strict respect des formalités de la procédure en matière de saisie-immobilière.

Dès lors que le dispositif, arrêté par jugement, a eu l'autorité de la chose jugée et est devenu irrévocable, le plan de continuation élaboré en tenant compte de la liste des réponses établie par le représentant des créancier, est opposable à tous, peu important l'erreur commise dans l'établissement de cette liste.

Publication au JORF d'un arrêté fixant le montant de l'augmentation du droit fixe de procédure dû en cas de condamnation pour conduite après usage de stupéfiants.

Une circulaire relative à l’évaluation de la France par l’OCDE en 2012, présentant de nouvelles dispositions pénales en matière de corruption internationale, et rappelant des orientations de politique pénale, a été publiée au Bulletin officiel du ministère de la Justice et des Libertés.