Deux QPC jointes, relatives à la contribution à l'aide juridique de 35 euros et le droit de 150 euros dû par les parties à l’instance d’appel, ont reçu une réponse du Conseil constitutionnel déclarant que ces mesures n’instaurent pas de rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques et sont donc conformes à la Constitution.

La clause des conditions générales d’utilisation de Facebook qui donne compétence aux tribunaux de Californie pour tous litiges est inapplicable.

Une constitution de partie civile est recevable devant une juridiction d'instruction dès lors que les circonstances sur lesquelles elle s'appuie permettent au juge d'admettre comme possibles l'existence du préjudice allégué et la relation directe de celui-ci avec une infraction à la loi pénale.

A été présenté au Conseil des ministres du 11 avril 2012 un texte complètant l’arsenal législatif permettant de lutter contre le terrorisme.

En l'absence d'une décision ayant déjà statué sur la compensation judiciaire, le juge de l'exécution est compétent pour se prononcer sur l'exception de compensation présentée à l'appui d'une demande de mainlevée de saisie.

Le décret du 5 avril 2012 modifie les modalités d'échange d'informations et de renseignements entre les services d'enquête français et ceux des Etats membres de l'Union européenne ou de certains autres Etats européens.

La cour d'appel doit mettre en oeuvre la règle de conflit quand une partie fait valoir qu'une loi étrangère est applicable au litige pour déterminer le titulaire des droits d'auteur lors d'une action en contrefaçon.