La CEDH estime que la juridiction russe ayant condamné le bâtonnier du barreau de Moscou pour diffamation n’a pas mis en balance la nécessité de protéger la réputation des plaignants et l’intérêt général.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitPas d'incompatibilité entre obligation d'informer et immunité de juridiction des États étrangers
L'immunité de juridiction des Etats étrangers et de leurs représentants ne fait pas obstacle à l'obligation d'informer du juge d'instruction des juridictions pénales françaises.
...Prescription quadriennale des créances sur une commune
La prescription quadriennale doit être soulevée avant que la juridiction saisie du litige au premier degré se soit prononcée sur le fond.
...Répartition entre créanciers hypothécaires et privilégiés du produit de la vente judiciaire forcée d'un immeuble
Si l'actif de faillite est réparti entre créanciers conformément à la loi du pays où la faillite a été déclarée et si cette loi fixe également les règles relatives à l'admission des créances, c'est à la loi du lieu de situation des immeubles qu'il appartient de régir les privilèges et droits de préférence dont ceux-ci sont grevés.
...Frais de justice : un rapport du Sénat
Le sénateur Edmond Herve a présenté un rapport d'information fait au nom de la commission des finances sur l'enquête de la Cour des comptes relative aux frais de justice.
...Mesures provisoires : irrecevabilité du pourvoi en cassation
Un jugement ne peut être frappé d'un pourvoi en cassation que s'il règle, au moins en partie, le principal.
...La compétence de la juridiction pénale ne s'étend pas au partage de responsabilité civile
Un juge pénal n'a pas à prononcer un partage de responsabilité entre les coauteurs du dommage, ni d'en tirer des conséquences quant à la garantie d'un assureur.
...Abrogation du délit de racolage public : adoption au Sénat
La proposition de loi visant à l'abrogation du délit de racolage public a été adoptée au Sénat le 28 mars 2013 en première lecture.
...Conflit de juridictions : avis de la Cour de cassation
La demande de l’autorité requérante décernée en application des dispositions de la Convention de la Haye du 18 mars 1970 sur l’obtention des preuves à l’étranger en matière civile ou commerciale ayant pour seul objet l’exécution d’une commission rogatoire relève de la compétence du tribunal de grande instance.
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