Précisions sur le périmètre d'application des dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, qui imposent à la juridiction civile de droit commun d'être composée aussi d'assesseurs de droit coutumier.
En Nouvelle Calédonie, dans le cadre d'une contestation de décisions votées en assemblée générale par un groupement de droit particulier local (GDPL), structure tribale qui fédère plusieurs clans kanaks, des demandeurs avaient assigné le groupement en référé d'heure à heure, demandant la suspension des effets de l'assemblée générale jusqu'à ce que le juge du fond tranche le litige. Le juge des référés s'est déclaré compétent et a fait droit à (...)
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