Rappel par la Cour de cassation de quelques principes en matière d'opposabilité des rapports d’expertise.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitBanqueroute et infractions connexes : interruption de la prescription de l'action publique
La prescription de l'action publique peut être interrompue quand toutes les infractions, commises par le même auteur dans le cadre de la gestion frauduleuse de sociétés commerciales, sont connexes.
...Nouveautés technologiques dans le domaine pénal
L'ordre des avocats de Paris rappelle les nouveautés technologiques mises en place dans le domaine pénal.
...Cession des parts sociales d'une SCS en cas de liquidation
Les formalités à accomplir en application de l'article L. 221-14 du code de commerce, qui ne constituent pas une obligation née à l'occasion du commerce entre commerçants ou entre commerçants et non commerçants, ne relèvent pas de la prescription prévue à l'article L. 110-4 du même code dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008.
...Point de départ du délai de contestation de créances
Le mandataire judiciaire est avisé contre récépissé de la décision rendue par le juge-commissaire statuant sur la contestation d'une créance.
...Délai de signification du mémoire du demandeur en cassation
L'article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile, n'est pas applicable à la signification du mémoire en demande au ministère public, partie principale et défendeur à l'instance en cassation, qui est dispensé de constituer avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
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