En matière de délit douanier, la cour d'appel a l'obligation d'annuler le jugement qui a omis de statuer sur les sanctions fiscales encourues.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitLe délit de diffamation l'emporte sur l'injure lorsque les propos ou les termes sont indivisibles
Un "avocat véreux, raciste et belliqueux" qui aurait participé à une "tentative d'escroquerie au jugement" : injure ou diffamation ?
...Conduite sous stupéfiants
Le juge revient sur les éléments constitutifs de l'infraction de conduite d'un véhicule par conducteur ayant fait usage de stupéfiants.
...De la prescription en matière de responsabilité civile pour dénonciation calomnieuse
Le point de départ de la prescription prévue par l'article 2270-1 du code civil pour la réparation de préjudices causés par des dénonciations calomnieuses abusives ayant donné lieu à une procédure contre un dirigeant doit être fixé à la date à laquelle la décision de non-lieu devient définitive.
...Répertoire des détenus particulièrement signalés : circulaire
Publication d'une instruction ministérielle actualisant la procédure d'inscription et de maintien au répertoire des détenus particulièrement signalés.
...Délit de rappel
Le délit de rappel d’une condamnation amnistiée est constitué sans que la connaissance de la loi d’amnistie soit exigée.
...Redressement judiciaire : compétence du bureau de jugement du CPH
Le bureau de jugement du conseil de prud'hommes est seul compétent pour connaître des litiges relatifs aux créances qui doivent figurer sur un relevé des créances résultant du contrat de travail, dès lors que le salarié entend obtenir la mise en oeuvre de la garantie de l'AGS.
...Prétention nouvelle en cause d'appel
Un fondement abandonné avant le délibéré de première instance devient une prétention nouvelle en cause d'appel s'il y est réitéré, et un fondement jamais soulevé en première instance est tout aussi nouveau.
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