L'irrégularité d'une procédure d'expertise n'entraîne pas sa nullité.

Publication au JORF d'un décret relatif à l'expertise et à l'instruction des affaires devant les juridictions judiciaires.

Le droit de l’Union règle de manière exhaustive les conditions qu’une demande d’injonction de payer européenne doit remplir : le créancier doit être en mesure de réclamer l'intégralité des intérêts ayant couru jusqu’à la date du paiement du montant principal de la créance.

Publication au JORF de la loi relative à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme.

Le commissionnaire en douanes d'une société en redressement judiciaire qui n'a pas déclaré sa créance dans les délais est relevé de la forclusion : sa défaillance a été causée par un changement de règlementation sur les droits de douane.

Le projet de loi relatif à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d’aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées a été adopté à l'Assemblée nationale.

Le juge de l’exécution ne peut être saisi des difficultés relatives à un titre exécutoire qu’à l’occasion d’une mesure d’exécution forcée.