L'article 78 du code de procédure pénale, relatif à la convocation et l'audition par un officier de police judiciaire (OPJ) en enquête préliminaire, est, sous réserve, conforme à la Constitution.

La Cour de cassation considère que seul le requérant est partie à la procédure de récusation ou de suspicion légitime.

La Cour de cassation estime que le président de la République peut, au cours de l'exercice de son mandat, se constituer partie civile dans une action pénale dès lors que le procès reste équitable.

Après que la cour d'assises s'est prononcée sur l'action publique, si l'arrêt civil statuant sur les demandes en dommages-intérêts ne mentionne pas que l'accusé ou son avocat ont été entendus, il est porté atteinte aux droits de la défense et l'arrêt civil est nul.

Une juridiction ne peut prononcer post mortem la culpabilité pénale d'un prévenu qui mette en cause les héritiers.

Les personnes condamnées pour un même délit sont tenues solidairement des restitutions et des dommages-intérêts.

Le placement d'une personne en cellule de dégrisement est conforme à la Constitution, sous réserve que, si cette personne est ensuite placée en garde à vue, la durée du placement en isolement soit prise en compte dans la durée de garde à vue.