Publication au JORF de deux ordonnances, l'une relative aux armes et munitions, l'autre portant des adaptations nécessaires pour l’application du code de la sécurité intérieure en outre-mer.
Deux ordonnances du 20 juin 2013, qui modifient certaines dispositions de la partie législative du code de la sécurité intérieure, ont été présentées au Conseil des ministres du 19 juin 2013 et publiées au Journal officiel du 21 juin 2013. L'ordonnance modifiant certaines dispositions du code de la sécurité intérieure et du code de la défense (parties législatives) relatives aux armes et munitions insère, à droit constant, dans le code de la sécurité (...)
Cet article est réservé aux adhérents