Un décret reporte l'obligation de détention d'un éthylotest pour tout conducteur de véhicule au 1er mars 2013.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitMesures conservatoires sur les biens soumis à procédure collective
Organisation par décret des procédures relatives aux mesures conservatoires dérogatoires prévues par le livre VI du code de commerce et à la cession des biens faisant l'objet de ces mesures.
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Le recours en révision pour la cause énoncée au 1° de l'article 595 du code de procédure civile suppose que des manoeuvres frauduleuses soient établies.
...OCDE : la France doit intensifier ses actions pour lutter contre la corruption d’agents publics étrangers
L'OCDE a publié un rapport d'évaluation concernant la France vis-à-vis de ses actions pour lutter contre la corruption d’agents publics étrangers.
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Rappel par la Cour de cassation de quelques principes en matière d'opposabilité des rapports d’expertise.
...Banqueroute et infractions connexes : interruption de la prescription de l'action publique
La prescription de l'action publique peut être interrompue quand toutes les infractions, commises par le même auteur dans le cadre de la gestion frauduleuse de sociétés commerciales, sont connexes.
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L'ordre des avocats de Paris rappelle les nouveautés technologiques mises en place dans le domaine pénal.
...Cession des parts sociales d'une SCS en cas de liquidation
Les formalités à accomplir en application de l'article L. 221-14 du code de commerce, qui ne constituent pas une obligation née à l'occasion du commerce entre commerçants ou entre commerçants et non commerçants, ne relèvent pas de la prescription prévue à l'article L. 110-4 du même code dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008.
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