Composition d'une juridiction ordinale et critères d'appréciation d'une demande tendant au relèvement d'un professionnel de santé.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitNon renvoi en QPC : les frais irrépétibles ne font pas obstacle à un procès équitable
Les dispositions qui permettent au juge judiciaire de ne pas motiver sa décision lorsqu'il statue sur les frais irrépétibles ne constituent pas un obstacle aux droits de la défense et au droit à un procès équitable.
...Création du tribunal de commerce de Lille Métropole
Regroupement des tribunaux de commerce de Lille et de Roubaix-Tourcoing et fixation des effectifs et du nombre de chambres du nouveau tribunal de commerce de Lille Métropole.
...Modification de la procédure d'habilitation des officiers de police judiciaire
Publication au Journal officiel d'un décret modifiant la procédure d'habilitation des officiers de police judiciaire.
...Banqueroute par détournement d'actif d'une entreprise en difficulté
En cas de condamnation à quatre ans d'emprisonnement dont un an avec sursis pour banqueroute, la mesure d'aménagement de peine, qui ne s'applique que pour une condamnation inférieur ou égale à deux ans, ne peut être mise en place.
...Mutation contre son gré d'un procureur
Le juge des référés du Conseil d’Etat rejette pour défaut d'urgence la demande de suspension de la nomination du procureur Philippe Courroye à la cour d’appel de Paris.
...Précision sur l'interruption de la prescription pénale
Une plainte adressée au procureur de la République ne constitue pas un acte de poursuite ou d'instruction et n'a pas d'effet interruptif de la prescription de l'action publique.
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