L'avocat, ressortissant de l'Union européenne, souhaitant exercer à titre permanent sous son titre professionnel d'origine est inscrit de droit sur une liste spéciale du tableau du barreau de son choix.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitRappel à l'ordre : publication d'un guide pratique
Publication d'un guide pratique sur le rappel à l'ordre, pouvoir de police administrative du maire en matière de prévention de la délinquance.
...Prise illégale d'intérêt et délit de pantouflage pour François Perol
La Cour de cassation a ordonné l'ouverture d'une information judiciaire pour prise illégale d'intérêt visant la nomination en 2009 de François Pérol, ex-conseiller de Nicolas Sarkozy, à la tête du groupe Banque populaire-Caisse d'épargne (BPCE).
...Bilan de la réforme de la carte judiciaire
La commission des lois du Sénat a constitué un groupe de travail chargé de dresser le bilan de cette réforme de la carte judiciaire qui, au terme de ses travaux, fait le constat d'une occasion manquée.
...Procédure d'extension d'une procédure de liquidation judiciaire
Le tribunal ne peut se prononcer sur une procédure collective susceptible d'être ouverte par voie d'extension qu'après avoir entendu ou dûment appelé la personne assignée en vue de l'extension.
...Paiement des dettes sociales : convocation obligatoire du gérant
La convocation du dirigeant de la personne morale, poursuivi en paiement des dettes sociales, pour être entendu personnellement par le tribunal, est un préalable obligatoire aux débats ; l'omission de cet acte qui fait obstacle à toute condamnation constitue une fin de non-recevoir.
...L’ordinateur pour rechercher un emploi n’est pas saisissable
Un ordinateur utilisé pour la recherche d’un emploi doit être assimilé à un instrument nécessaire à l’exercice personnel d’une activité professionnelle.
...L'étranger en situation irrégulière ne peut être placé en garde à vue de ce seul chef
La Cour de cassation, dans trois arrêts du 5 juillet 2012, a statué dans le sens de son avis rendu le 5 juin 2012.
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