Dans un rapport parlementaire du 23 janvier 2013, le député Dominique Raimbourg s'est attaqué aux "moyens de lutte contre la surpopulation carcérale" et propose 76 mesures.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitLe juge n'est pas obligé de relever la fin de non-recevoir d’une demande nouvelle en appel
L’article 564 du code de procédure civile ne confère au juge que la simple faculté de relever d'office la fin de non-recevoir tirée de la nouveauté d'une demande en appel, qui n'est pas d'ordre public.
...Articulation entre procédure principale de faillite et procédure secondaire
Le procureur de la République n'est pas recevable à demander le prononcé d'une interdiction de gérer à l'encontre du dirigeant d'une personne morale faisant l'objet, en France, d'une procédure secondaire d'insolvabilité.
...Simplification de la procédure de saisie des rémunérations
Publication au JORF d'un décret relatif à la simplification de la procédure de saisie des rémunérations.
...Compétence du conseiller de la mise en état pour écarter des pièces du débats
Le conseiller de la mise en état n’est pas compétent pour écarter des débats les pièces, invoquées au soutien des prétentions, qui ne sont pas communiquées simultanément à la notification des conclusions.
...CJUE : ouverture d'une procédure secondaire à la procédure d'insolvabilité
La CJUE admet explicitement l'éligibilité de la procédure de sauvegarde au dispositif du règlement "Insolvabilité" et spécifie les modalités de coopération s'imposant aux autres juges européens, singulièrement ceux désireux d'ouvrir une procédure concurrente.
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