Une question prioritaire de constitutionnalité qui n'a pas été formulée dans des écrits accompagnant la déclaration d'appel, mais dans des conclusions postérieures, n'est pas recevable en appel.

Le juge peut prononcer une sanction contre le dirigeant s'il estime qu'elle reste opportune, même si l'action en faillite personnelle est engagée tardivement à l'intérieur du délai de prescription.

La substitution de la décision rendue sur renvoi à la décision cassée justifie de conserver l'ordonnance d'admission de créance rendue à la suite de l'arrêt de cour d'appel censuré.

Le maire qui intervient pour empêcher une arrestation commet un abus de pouvoir, peu importe que cette interpellation ait eu lieu dans une commune voisine.

Constitue un excès de pouvoir le fait pour un juge, qui se prononce en matière de réalisation de l'actif du débiteur en liquidation judiciaire, de statuer sans que le débiteur ait été entendu ou dûment appelé.

La ministre de la Justice a reçu le 19 février 2013 les conclusions de la mission chargée de réexaminer la suppression de 8 tribunaux de grande instance.

Le retard apporté à l'examen médical de l'individu placé en garde à vue n'entraîne pas automatiquement une atteinte aux intérêts de celui-ci.

Même s’il s’agit d’une clause attributive de juridiction conclue entre non commerçants, l’article 17 de la Convention de Lugano est applicable dès lors que l’une des parties est domiciliée en Suisse.