L'immunité de juridiction des Etats étrangers et de leurs représentants ne fait pas obstacle à l'obligation d'informer du juge d'instruction des juridictions pénales françaises.

La prescription quadriennale doit être soulevée avant que la juridiction saisie du litige au premier degré se soit prononcée sur le fond.

Si l'actif de faillite est réparti entre créanciers conformément à la loi du pays où la faillite a été déclarée et si cette loi fixe également les règles relatives à l'admission des créances, c'est à la loi du lieu de situation des immeubles qu'il appartient de régir les privilèges et droits de préférence dont ceux-ci sont grevés.

Le sénateur Edmond Herve a présenté un rapport d'information fait au nom de la commission des finances sur l'enquête de la Cour des comptes relative aux frais de justice.

Un jugement ne peut être frappé d'un pourvoi en cassation que s'il règle, au moins en partie, le principal.

Un juge pénal n'a pas à prononcer un partage de responsabilité entre les coauteurs du dommage, ni d'en tirer des conséquences quant à la garantie d'un assureur.

La proposition de loi visant à l'abrogation du délit de racolage public a été adoptée au Sénat le 28 mars 2013 en première lecture.

La demande de l’autorité requérante décernée en application des dispositions de la Convention de la Haye du 18 mars 1970 sur l’obtention des preuves à l’étranger en matière civile ou commerciale ayant pour seul objet l’exécution d’une commission rogatoire relève de la compétence du tribunal de grande instance.

Lorsqu'une juridiction statue sur un incident relatif à l'exécution des peines, son jugement doit être signifié à la requête du ministère public aux parties intéressées pour faire courir le délai d'appel.