Un nouveau protocole de procédure civile devant le TGI de Paris a été signé le 11 juillet 2012.
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A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitPouvoirs du juge des référés en matière de baux commerciaux
La cour d'appel excède ses pouvoirs lorsqu'elle statue sur une demande d'indemnité et non de provision.
...Nouvelle loi incriminant le harcèlement sexuel : adoption par l'Assemblée
L'Assemblée nationale a adopté le 25 juillet 2012 à l'unanimité le projet de loi sur le harcèlement sexuel, déjà voté par le Sénat, mais dans une version légèrement différente.
...Excès de pouvoir fondé sur la Convention européenne des droits de l'Homme
Dans le cadre d'une liquidation judiciaire, la Cour de cassation considère irrecevable une demande plaidant l'excès de pouvoir en se fondant sur la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales.
...Audition sans avocat et sans enregistrement audiovisuel
La Cour de cassation valide une garde à vue réalisée alors que l'audition n'avait pas été filmée et que le gardé à vue, hospitalisé, n'avait pas bénéficié de la présence d'un avocat durant la première audition.
...Péremption de l’instance : modalités d'interruption du délai
Les diligences faites par l’une des parties suffisent à interrompre le délai de péremption de l’instance.
...Langue de procédure admise en France
Tout avocat, même de nationalité étrangère, plaidant devant les juridictions répressives françaises, est tenu de le faire en français, seule langue de procédure admise.
...Respect du principe de la contradiction en matière de contestation d’honoraires
La procédure de contestation d’honoraires étant orale, les moyens et les documents retenus par le juge sont présumés avoir été débattus contradictoirement, sauf preuve contraire résultant des pièces de la procédure ou des énonciations du jugement.
...Loyauté des preuves dans le cadre d’un licenciement
Dans un arrêt du 4 juillet 2012, la chambre sociale de la Cour de cassation réaffirme le principe de loyauté des preuves dans le cadre d’un licenciement.
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