Projet de loi relatif à la collégialité de l’instruction

Constatant que la loi du 5 mars 2007, qui avait retenu le principe d'une collégialité systématique de l'instruction, quelles que soient les caractéristiques de l'affaire, a vu son entrée en vigueur reportée à plusieurs reprises, un tel choix, du fait de son caractère systématique, risquant d'alourdir inutilement la procédure et posant en outre un problème de moyens, plus de trois cents postes de magistrats faisant alors défaut, la ministre de la Justice a (...)