L'autorité de la chose jugée ne s'attache qu'au dispositif.
En 1997, la société R. a sous-traité à la société A. le développement d'un logiciel destiné à l'identification des aéronefs et à la prévention des collisions. Ce logiciel n'ayant pas été accepté par le centre des essais aéronautiques (CEA) de Toulouse et la direction générale de l'aviation civile (DGAC), la société R. a assigné la société A. Par un arrêt "mixte" du 12 novembre 2003, n'ayant pas fait l'objet d'un renvoi, la cour d'appel de Toulouse (...)
Cet article est réservé aux adhérents